Dans le processus de création d’une entreprise, il est essentiel pour un entrepreneur de choisir la forme juridique et le statut les plus appropriés. Plusieurs options sont disponibles, chacune avec des caractéristiques et des avantages spécifiques. S’orienter vers la civilité adéquate dépendra notamment de l’activité envisagée, du nombre de fondateurs, ainsi que du régime fiscal et social souhaité. Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair pour vous faciliter ce choix crucial.
Comprendre les différentes formes juridiques existantes
Il existe plusieurs types de structures juridiques en France qui se différencient principalement par leur mode de fonctionnement et par les responsabilités qu’elles engendrent pour leurs dirigeants :
L’entreprise individuelle (ei)
Cette structure convient parfaitement aux entrepreneurs solos qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en toute simplicité. L’entreprise individuelle permet au chef d’entreprise de ne pas être salarié mais travailleur indépendant et offre une gestion simplifiée ainsi qu’un investissement limité lors de sa création. Néanmoins, l’E.I présente un inconvénient majeur : l’entrepreneur est responsable de manière illimitée sur ses biens personnels en cas de dettes professionnelles.
Le régime micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur)
Popularisé sous le nom d’auto-entrepreneur, ce régime est une variante simplifiée de l’entreprise individuelle. Il convient aux créateurs souhaitant tester une idée de business sans trop s’engager financièrement et administrativement. Le régime micro-entrepreneur permet de bénéficier d’une comptabilité ultra-simplifiée et d’un plafonnement des charges sociales et fiscales en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. Cependant, il est soumis à des seuils limités de revenus.
La société unipersonnelle (eurl ou sasu)
Il est également possible de créer une société composée d’un seul associé : la société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Ces deux formes offrent une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur en limitant sa responsabilité à ses apports dans la société. La différence entre les deux réside principalement dans le niveau des cotisations sociales, plus élevées pour une EURL que pour une SASU.
Les sociétés de plusieurs associés (sarl, sas, sa…)
Lorsque plusieurs entrepreneurs souhaitent se lancer ensemble, un choix s’impose entre différents types de sociétés. La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) sont les formes les plus courantes et offrent une protection similaire à celle de l’EURL et de la SASU. Une société anonyme (SA) peut être envisagée pour les entrepreneurs ayant de gros projets, mais sa création et son fonctionnement sont bien plus complexes et coûteux.
Les critères à prendre en compte pour choisir sa forme juridique
Pour sélectionner le statut juridique correspondant à vos besoins, plusieurs critères doivent être pris en compte :
L’activité exercée
Certaines formes juridiques ne sont pas adaptées à certaines activités. Par exemple, les professions libérales réglementées (avocats, médecins…) ne pourront pas créer une SARL dédiée à leur activité.
Le nombre de fondateurs
Si vous êtes seul pour lancer votre projet, l’entreprise individuelle, le régime micro-entrepreneur ou la société unipersonnelle sont les options possibles. Si vous souhaitez créer une entreprise à plusieurs associés, notamment pour partager les responsabilités et répartir les compétences, vous devrez opter pour une SARL, SAS, SA ou une autre forme sociétale.
La protection du patrimoine personnel
La responsabilité des associés est limitée dans certaines structures. Les entreprises individuelles et leurs déclinaisons comportent un risque sur les biens personnels de l’entrepreneur, alors qu’une SARL, SAS ou SA protège davantage le patrimoine personnel.
Le régime fiscal et social
Selon la forme juridique choisie, l’entrepreneur se verra attribuer un régime fiscal et social différent. Il sera ainsi travailleur non salarié (TNS) dans une entreprise individuelle, une EURL ou une SARL, alors qu’il pourra être assimilé-salarié dans une SAS, ce qui a un impact fort sur les cotisations sociales.
La recherche de capitaux et le développement futur de l’entreprise
Les formes sociétales permettent d’accueillir davantage d’investisseurs et facilitent la croissance de l’entreprise. Une SAS ou une SA seront ainsi mieux adaptées à des projets nécessitant d’importants financements et pouvant se développer rapidement.
Faire appel à des experts pour vous accompagner dans votre choix
Face à toutes ces options, il peut être difficile pour un entrepreneur de choisir la forme juridique la mieux adaptée à son projet. N’hésitez pas à consulter un avocat, un expert-comptable ou un conseiller en création d’entreprise pour faire le point sur vos besoins spécifiques et vous guider dans cette étape décisive.